Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (ci-après "les produits") distribués par boutique-chasse.com (ci-après « le Vendeur »).

Le fait de passer une commande de produits sur le Site implique l’adhésion du client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.


Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à vous contacter dans les 48 heures ouvrés par téléphone ou par email pour vous indiquer notre délai de réapprovisionnement du ou des produits, à vous proposer un produit similaire ou à vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours.


Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable de nos Conditions Générales de Vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique et forme le contrat. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Le fait de passer une commande de Produits sur le Site implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site au moment de la commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur et sera considérée comme nulle.


Article 4 : Prix

4.1 - Généralités


Les produits vendus sur boutique-chasse.com n'ont pas de TVA applicable, art. 293B du CGI.
- Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris. Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

4.2 - Conditions particulières aux produits soldés

En période de Soldes, les produits soldés sont identifiables par une signalétique portant la mention "SOLDES" ou par un prix barré située à côté du prix pratiqué.


Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

5.1 - Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (Payplug). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de boutique-chasse.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL en partenariat avec Payplug et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur  n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre Site.

Par chèque bancaire

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de notre service commercial.

Par PayPal

Pour bénéficier de ce mode de paiement vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées.

5.2 - Défaut de Paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

5.3 - Contrôles anti Fraudes

Afin de toujours mieux sécuriser l’utilisation des moyens de paiements le Vendeur se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité, et/ou domicile). Le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le Vendeur à ne pas honorer les commandes concernées. En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition ou la livraison des Produits commandés.
Ces demandes sont faites par courrier électronique.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison.

6.1 - Modalités

Généralités
 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
 
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les boites postales,  les bases ou autres locaux des Armées.
 
Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur, sous réserve que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans un délai maximum de 3 jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition.

Si la commande à expédier nécessite plusieurs colis, nous ne facturons qu'une seule fois les frais de port.

 6.2 - Délais d'expédition et livraison

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.

Les commandes sont préparées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables. Sauf retard des services postaux, le délai d'acheminement est de 48h ouvrables pour la France métropole.

Les produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat. Passé ce délai, l'acheteur pourra annuler sa commande et être remboursé sous 14 jours au maximum.
 

Article 7 : Conditions spécifiques à la vente de lentilles

7.1 - Les mesures de sécurité

L'acheteur devra veiller à respecter les consignes de sécurité livrées avec son produit. Si l'utilisateur n'est pas l'acheteur, ce dernier devra fournir l'ensemble des consignes de sécurité liées à l'usage du produit.

Article 8 : Responsabilités

En vertu de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

Article 9 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

Il s'agit des colis non remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

9.1 - Les retours sous le motif NPAI

N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

En cas de retour au motif "n'habite pas à l'adresse indiquée", il sera proposé au client : le renvoi de la marchandise à ses frais (nouveau paiement des frais de port du même montant que celui figurant sur la facture originale) ou le remboursement (montant total de la commande déduit des frais de port) sous les 7 jours.

9.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »

En cas de retour au motif "non réclamé", il sera proposé au client : le renvoi de la marchandise à ses frais (nouveau paiement des frais de port du même montant que celui figurant sur la facture originale) ou le remboursement (montant total de la commande déduit des frais de port) sous les 7 jours.

9.3 – Les retours sous le motif « refusé »

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs.
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Traitement d'un retour sous le motif « refusé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le Produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

En cas de refus, un remboursement sera effectué dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Préalablement à son droit de rétractation, le Client avertira nos services à webmaster@boutique-chasse.com en indiquant votre N° de commande. Notre service client vous indiquera ensuite la procédure à suivre.

le Client dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les Produits concernés.

le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. les envois en port d^ou contre remboursement seront refusés. il lui appartient de conserver la preuve du retour des produits et d'assurer le Produit selon sa valeur. les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un remboursement sera effectué par virement, chèque ou recrédit carte dans les 14 jours maximum suivant la réception de votre colis.


Article 11 : Garanties, assurances et SAV

A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier leur état et leur quantité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 (Code de la consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 (Code de la consommation) :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 (Code de la consommation) :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-12 (Code de la consommation) :

L’action résultant de la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.D’autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés.

Article 1641 (Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (Code civil) :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit.

Article 12 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite  loi « Informatique et Libertés », RUE DE LA FETE garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :


    en prenant directement contact à l'adresse suivante : webmaster@boutique-chasse.com

    ou par courrier postal à 
    boutique-chasse.com
    33 rue Bellevue
    57700 Hayange


Article 13 -  Droit applicable - Clause d'attribution de juridiction

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Tout différend relatif au bon de commande et aux présentes CGV, sera soumis à la compétence du tribunal du défendeur ou celui de livraison effective du Produit.

Article 14 : Lois sur les cookies

boutique-chasse.com utilise des cookies et vous informe sur leurs utilisations, conformément à l’ordonnance publiée le 24 août 2011 (dite ordonnance "Paquet télécom") qui modifie notamment l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous avez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.